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LA RETRAITE ANTICIPEE

 

Les réformes entreprises en Algérie, ont imposé aux pouvoirs publics la mise en place d’un système de protection sociale en faveur des travailleurs ayant perdu leur emploi de façon involontaire,par suite à une compression d’effectifs ou dissolution de leur entreprise.

1. Conditions de bénéfice de la retraite anticipée :

Fixée par le décret 94-10 du 26 mai 1994, la retraite anticipée stipule que l’intéressé doit avoir au minimum 50 ans d’age (45 ans pour les femmes) et réunir un minimum de 20 ans d’activité.

Le concerné doit avoir exercé pendant 3 ans au sein de l’entreprise avant la mise à la retraite, sans discontinuité, durant les 10 dernières années.

Autre condition requise, l’employeur doit établir une liste des concernés par cette retraite après discussion avec les partenaires sociaux. Cette liste exigée par la C.N.R et la CNAC, doit être visée par l’inspection du travail.

L’employeur doit verser une contribution d’ouverture de droit (C.O.D) pour chaque travailleur admis en retraite anticipée. Le montant de la C.O.D varie selon le nombre d’années d’anticipation à savoir :

-13 mois de salaires, si l’anticipation est inférieure à 5 ans.
-16 mois, si elle est égale à 5 ans et inférieure à 8 ans.
-19 mois pour 8 ans et plus.

Dans le cas où le travailleur était en assurance chômage, c’est la caisse de chômage qui accomplit les obligations de l’employeur pour la paiement des cotisations, et celui de la contribution d’ouverture du droit.

2. Le calcul de la retraite anticipée :

Le calcul ne change nullement à celui de la retraite normale, à l’exception de la durée d’anticipation, car la retraite anticipée est affectée d’un taux de minoration d’un pour cent (1 %) par année d’anticipation.

3. La majoration pour conjoint :

La majoration pour conjoint à charge, est fixée à 12,5 % du S.N.M.G.

4. La revalorisation de la retraite anticipée :

Le montant de la retraite anticipée, est revalorisé tous les ans avec effet du 1 er mai, dans les mêmes conditions que les pensions de retraite citées.

5. Cumul de la retraite anticipée avec une activité :

Si au moment de l’admission, il est exigé que le travailleur n’exerce aucune activité rémunérée, la législation introduit cependant une certaine souplesse après l’admission, souplesse qui est en parfaite harmonie avec les objectifs de réintégration au travail et de réinsertion professionnelle.

Ainsi, deux cas sont prévus par la loi :

  • Le salarié peut être engagé dans des activités d’utilité publique, là, le cumul est implicitement permis.
  • Le salarié peut reprendre de lui même une activité salariée qu’il déclare à la caisse des retraites, ainsi, le service de la pension est seulement suspendu.
Par contre, il encourt la déchéance du droit et la suppression de sa pension, s’il n’avise pas la caisse des retraites de sa reprise d’activité.

 

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