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SYSTEME DE RETRAITE

 

Le système national de retraite actuellement en vigueur a été   institué par la loi  n° 83-12  du   02  juillet  1983   entrée en  application   à   compter    du 1er janvier 1984.

Cette loi a réalisé une refonte totale du système au travers :

  • L'UNIFORMISATION  des avantages et des conditions d’accès aux prestations (identiques pour tous les bénéficiaires avec des particularités propres aux travailleurs indépendants).

  •  L'UNICITE DE FINANCEMENT : avec l’institution d’un taux global unique de cotisation destiné à couvrir toutes les dépenses de sécurité sociale. Ce taux est réparti par fraction entre les différentes branches.

  • L'UNIFICATION DE L’ORGANISATION ET DE LA GESTION : Par la création de caisses nationales compétentes par branches.

  • LE RELEVEMENT GENERAL DU NIVEAU DES PRESTATIONS  Qui atteint les standards les plus élevés.

  • UNE TUTELLE UNIQUE : Ministère chargé de la sécurité sociale

D’importantes modifications au plan des conditions d’octroi et du niveau des avantages ont été introduites à quatre reprises par :

  • Le décret législatif N°94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée ;

  • L’ordonnance N° 96-18  du  06 juillet 1996

  • L’ordonnance N° 97-13  du  31 mai    1997

  • La loi N° 99-03  du  22 mars  1999


Système de retraite actuel

Le système actuel fonctionne selon les règles suivantes :

  • Unification de l’âge de départ à la retraite à 60 ans avec cependant certaines dérogations ou bonifications, pour des catégories particulières (moudjahidine, femmes, travailleurs occupés dans des emplois comportant des nuisances) et certaines facilitations (32 ans d’activité sans condition d’âge et plus de 20 ans d’activité avec plus de 50 ans d’âge).

  • Unification du taux de validation des années d’assurance à 2,5% par année.

  • Institution  d’un  montant minimum de pension  égal  à 75% du SNMG depuis 1994.

  • Fixation du taux maximum de la pension à 80% avec plafonnement de l’assiette de calcul à 15 fois le SNMG.

  • Fixation d’une durée de carrière maximum relativement courte soit 32 ans.

  • Calcul de la pension sur le salaire mensuel des 12 derniers mois, porté à 36 mois depuis Juillet 1996, 48 mois depuis Mai 1999 et 60 mois à compter du 1ier Janvier 2000.

  • Droits des ayants-droit du pensionné : 90 % du montant de la pension du décujus en moyenne et avec conditions d’âge et/ou de ressources).
               
                A travers ce bref aperçu sur notre système de retraite, il est permis d’affirmer que notre législation dans ce domaine se situe parmi celles qui accordent la meilleure protection au  regard des principaux paramètres d’appréciation des systèmes :

  • L’étendue de la population couverte.

  • Le taux de remplacement du revenu d’activité (montant des pensions).

  • Le mode de revalorisation des pensions.

  • Le montant minimum de pension.

  • La protection des ayants-droit survivants.

          Les avantages garantis par la CNR comprennent les pensions et allocations de retraite directes, les pensions et allocations de réversion (droits dérivés) la pension de retraite anticipée, la retraite proportionnelle et la retraite sans conditions d’âge.

 

 

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