| Quelle est la différence entre la retraite proportionnelle ou sans conditions d’age et la retraite anticipée ? |
| La retraite proportionnelle, la retraite sans conditions d’age sont attribuées à la demande exclusive du salarié. Par contre la retraite anticipée concerne les travailleurs qui ont perdu leur travail de façon involontaire par suite de compression d’effectifs ou cessation de l’activité de l’employeur. |
| Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d’une allocation de retraite ? |
| Etre âgé de 60 ans au moins et ayant travaillé pendant au moins 20 trimestres ou 05 ans. |
| Le cumul entre une pension de réversion et une activité est-il toléré ? |
| Oui, le cumul est permis. |
| Le cumul entre la pension de réversion du conjoint survivant avec une pension directe au titre de sa propre activité est-il permis ? |
| Oui |
| Quels sont les personnes ayant la qualité d’ayants droit ? |
a) le conjoint ( veuf ou veuve).
b) les enfants à charge tels qui sont définis dans l’article 67 de la loi 83-11 du 02 Juillet 1983.
c) les ascendants à charge. |
| Lorsqu’un titulaire d’un avantage de retraite décède ses ayants droit peuvent-ils prétendre à une pension de réversion ? |
| Oui |
| Quel est le montant maximum des pensions ? |
Le montant maximum est de 80 % du salaire soumis à cotisation. Ce montant peut atteindre 100 % du salaire net pour les moudjahidine.
Le montant maximum brut de la pension ne peut être supérieur à 15 fois le SNMG. |
| Est-ce que le montant minimum est garanti à tous les avantages de retraite ? |
| le montant minimum est garanti uniquement aux bénéficiaires d’une retraite normale servie à l’age de 60 ans et aux titulaires d’une retraite anticipée liquidée dans le cadre du décret législatif n° 94-10. |
| Quel est le montant minimum de la pension de retraite ? |
le montant minimum de la pension de retraite est égal à 75% du montant du SNMG ( article 16 de la loi 83-12 modifié et complété par l’article 4 de la loi 99-03 du 22 Mars 1999)
Soit 10.000 DA * 75 % = 7500 DA par mois.
Ce montant est fixé à 25.000 DA par mois pour les moudjahidine. |
| Quels sont les éléments du salaire de référence ? |
C’est le salaire soumis à cotisation de sécurité sociale.
En sont exclus ( voir Décret exécutif n° 96-208 du 05 Juin 1996) :
- Les prestations à caractère familial (Allocations familiales, primes de scolarité, salaire unique etc.)
- Les congés payés non consommés ( bien que soumis à cotisation)
- Les primes à caractère exceptionnel ( primes de départ à la retraite, indemnité de licenciement etc.) |
| Quel est le salaire de référence pour le calcul de la retraite ? |
| C’est le salaire mensuel moyen des cinq (05) dernières années précédant la mise à la retraite.ou si c’est plus favorable , au salaire mensuel moyen déterminé sur la base des cinq (05) années ayant donné lieu à la rémunération la plus élevée au cours de la carrière professionnelle de l’intéressé. |
| Quel est le taux de validation des années d’activité ? |
la loi 83-12 stipule que pour chaque année validée, le montant de la pension est fixé à 2,5 % du salaire soumis à cotisation. Pour les travailleurs ayant la qualité de moudjahid, les années de participation à la guerre de libération nationale sont comptées double et validées à 3,5 % par an.
Exemple : 24 ans d’activité : 24 x 2,5% = 60% |
| Quelles sont les conditions de durée d’activité requises pour bénéficier d’une retraite ? |
La durée minimum exigée varie selon l’avantage demandé
Avantage :_________________ Durée minimum :
Retraite à 60 ans____________ 60 trimestres (ou 15 ans)
Retraite proportionnelle_______ 80 trimestres ( ou 20 ans) pour les hommes
__________________________60 trimestres (ou 15 ans pour les femmes)
retraite sans conditions d’age___ 128 trimestres ( ou 32 ans) |
| Existe-il d’autres dispositifs de mise à la retraite avant l’age de 60 ans ? |
Oui :
1) la retraite proportionnelle : instituée par l’ordonnance 97-13 du 31 mai 1997,elle est attribuée à la demande exclusive du salarié(e). Le bénéfice de cette retraite est subordonné à l’accomplissement de deux conditions qui sont :
- être âgé de cinquante (50) ans
- avoir travaillé pendant au moins vingt (20) ans
ces deux conditions sont réduites chacune de cinq (05) ans pour la femme qui peut par conséquent demander une pension proportionnelle si elle atteint l’age de 45 ans et si elle réunit 15 ans d’activité.
2) retraite sans condition d’age : cette retraite est servie aux travailleurs, à leur demande exclusive, réunissant (32) ans d’activité. |
| A quel age peut on prendre la retraite ? |
La loi 82-12 du 02 juillet 1983 a fixé l’age légal de la retraite à 60 ans.
Cependant, il existe un certain nombre de dispositions permettant le départ à la retraite avant le 60ème anniversaire pour certaines catégories de salariés :
La femme travailleuse peut, à sa demande prendre sa retraite à 55 ans. Elle bénéficie également d’une réduction d’age d’un an par enfant dans la limite de trois (3) ans.
Le moudjahid peut bénéficier d’une pension de retraite dès l’age de 55 ans. Le moudjahid invalide bénéficie en outre à une réduction d’age d’un an pour chaque tranche d’invalidité de 10 %. Il peut aussi, à sa demande être admis en retraite sans condition d’age s’il peut prétendre à une pension au taux de 100%.
Le travailleur atteint d’une incapacité totale et définitive ne réunissant pas les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité au titre des assurances sociales. |
| Je viens de prendre ma retraite au mois de Septembre 2008. Est-ce que je peux ouvrir droit au bénéfice de la revalorisation du mois de Mai 2009 ? |
L’article 43 de la loi 83-12 du 02 Juillet 1983 relative à la retraite, modifiée et complétée précise que les pensions et allocations de retraite sont revalorisées avec effet du 1er Mai de chaque année par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du conseil d’administration.
La finalité de cette disposition vise à garantir une augmentation régulière du montant de la pension en adaptant les pensions aux variations des conditions économiques.
On n’y ouvre droit qu’une année après le 1er Mai date de la revalorisation. Etant parti en retraite le 1er Septembre 2008, vous ne bénéficierez qu’à partir du 1er Mai 2010. |
| Qu’est-ce qu’un complément différentiel ? |
Le montant annuel de la pension ne peut être inférieur à 75% du montant annuel du Salaire National Minimum Garanti.
S’agissant des retraites moudjahidines, le minimum légal est de 2,5 fois le S N M G.
Le complément différentiel est le différentiel entre les avantages résultant des années validées au titre de la retraite et le montant minimum. Ce montant est à la charge de l’Etat. |
| J’ai exercé une activité salariée et une activité non salariée, comment pourrai-je bénéficier d’un avantage de retraite des deux régimes ? |
- Si l assuré remplit les conditions requises par les deux régimes:
Chaque Caisse liquide la pension selon les règles applicables à son propre régime et sur la base de la durée d assurance qui le concerne.
La majoration pour conjoint à charge est attribuée proportionnellement au nombre de trimestres validés.
- Si l assuré ne remplit pas la condition de durée d activité requise au titre du seul régime des salariés:
Dans ce cas, il y a nécessité de faire appel aux trimestres validés par le régime des non-salariés pour parfaire la condition de salariat. |
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