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Conventions internationales

Convention Algéro-Française du 1er octobre 1980, entrée en vigueur le 1er fevrier 1982.

  • Vous êtes ressortissant Algérien ou Français, vous avez exercé une activité salariée en Algérie, vous résidez en France, et vous souhaitez faire valoir vos droits de retraite en Algérie :
  1. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse de retraite de votre lieu de résidence en Franc, dès que vous remplissez les conditions d’âge et de durée d’activité telles que prévues par la législation Algérienne relative à la retraite. Les périodes accomplies sous les législations des deux pays sont totalisées à la condition qu’elles ne se superposent pas.
  2. La caisse de retraite Française transmet à la caisse de retraite Algérienne votre demande, au moyen des formulaires réglementaires prévus par la convention signée entre les deux pays. Pour ce faire, vous devez communiquer tous les renseignements concernant votre carrière en Algérie, notamment :

    - Les périodes d’activité.

    - Les noms et adresses de vos employeurs, ainsi qu’éventuellement leur numéro adhérant à la sécurité sociale.

    - Votre numéro de sécurité sociale.

    La CNR peut toutefois vous solliciter pour un complément d’information relatif à votre carrière, ou à votre situation personnelle.

  3. La CNR procède à la validation de votre carrière en Algérie, et à la liquidation de vos droits au regard du régime Algérien, et vous transmet par courrier postal, une notification d’attribution d’une pension ou allocation de retraite.
  • Vous êtes ayant droit d’un ressortissant Algérien qui a exercé en Algérie, vous résidez en France, et vous sollicitez vos droits à la retraite de réversion en Algérie :
  1. Est considéré comme ayant droit au sens de la législation Algérienne de sécurité sociale :
      • Le conjoint survivant dont l’union est issue d’un mariage légal
      • Les enfants âgés de moins de 18 ans
      • Les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études
      • Les enfants à charge et les collatéraux au 3eme degré à charge, de sexe féminin, sans revenu quel que soit leur âge.
      • Les ascendants de l’assuré, dont les ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimum de la pension de retraite.
      • Les enfants handicapés quel que soit leur âge.

       

  2. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse  Française de votre lieu de résidence, qui la transmettra  à la CNR, conformément aux procédures prévues par la convention Algéro-Française de sécurité sociale.
  3. Si l’assuré est décédé en activité, et qu’il n’était pas titulaire d’un avantage de retraite du régime Algérien, vous devez communiquer à la caisse Française, toutes les informations utiles concernant sa carrière en Algérie.
  4. Une notification d’attribution de pension ou d’allocation de réversion vous sera adressée par la CNR.
  5. En cas de pluralité de veuves ayants droit, la pension de réversion est répartie entre elles à part égales, conformément aux dispositions actuelles de la loi 83-12 du 02 juillet 1983 relative à la retraite.

Convention Algéro-Tunisienne de sécurité sociale signée le 29 septembre 2004 et ratifiée le 18 Février 2006.

  • Vous êtes ressortissant Algérien ou Tunisien, vous avez exercé une activité salariée en Algérie, vous résidez en Tunisie, et vous souhaitez faire valoir vos droits de retraite en Algérie :
  1. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse de retraite de votre lieu de résidence en Tunisie, dès que vous remplissez les conditions d’âge et de durée d’activité telles que prévues par la législation Algérienne relative à la retraite.Les périodes accomplies sous les législations des deux pays sont totalisées à la condition qu’elles ne se superposent pas.
  2. La caisse de retraite Tunisienne transmet à la caisse de retraite Algérienne votre demande, au moyen des formulaires réglementaires prévus par la convention signée entre les deux pays.Pour ce faire, vous devez communiquer tous les renseignements concernant votre carrière en Algérie, notamment :
      • Les périodes d’activité.
      • Les noms et adresses de vos employeurs, ainsi qu’éventuellement leur numéro adhérant à la sécurité sociale.
      • Votre numéro de sécurité sociale.

    La CNR peut toutefois vous solliciter pour un complément d’information relatif à votre carrière, ou à votre situation personnelle.

  3. La CNR procède à la validation de votre carrière en Algérie, et à la liquidation de vos droits au regard du régime Algérien, et vous transmet par courrier postal, une notification d’attribution d’une pension ou allocation de retraite.
  • Vous êtes ayant droit d’un ressortissant Algérien qui a exercé en Algérie, vous résidez en Tunisie, et vous sollicitez vos droits à la retraite de réversion en Algérie :
  1. Est considéré comme ayant droit au sens de la législation Algérienne de sécurité sociale :
      • Le conjoint survivant dont l’union est issue d’un mariage légal.
      • Les enfants âgés de moins de 18 ans.
      • Les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études.
      • Les enfants à charge et les collatéraux au 3eme degré à charge, de sexe féminin, sans revenu quel que soit leur âge.
      • Les ascendants de l’assuré, dont les ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimum de la pension de retraite.
      • Les enfants handicapés quel que soit leur âge.
  2. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse  Tunisienne de votre lieu de résidence, qui la transmettra  à la CNR, conformément aux procédures prévues par la convention Algéro-Tunisienne de sécurité sociale.
  3. Si l’assuré est décédé en activité, et qu’il n’était pas titulaire d’un avantage de retraite du régime Algérien, vous devez communiquer à la caisse Tunisienne toutes les informations utiles concernant sa carrière en Algérie.
  4. Une notification d’attribution de pension ou d’allocation de réversion vous sera adressée par la CNR.
  5. En cas de pluralité de veuves ayants droit, la pension de réversion est répartie entre elles à part égales, conformément aux dispositions actuelles de la loi 83-12 du 02 juillet 1983 relative à la retraite.

Convention Algéro-Belge de sécurité sociale du 27 février 1968.

  • Vous êtes ressortissant Algérien ou Belge, vous avez exercé une activité salariée en Algérie, vous résidez en Belgique, et vous souhaitez faire valoir vos droits de retraite en Algérie :
  1. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse de retraite de votre lieu de résidence en Belgique, dès que vous remplissez les conditions d’âge et de durée d’activité telles que prévues par la législation Algérienne relative à la retraite.

    Les périodes accomplies sous les législations des deux pays sont totalisées à la condition qu’elles ne se superposent pas.

       

  2. La caisse de retraite Belge transmet à la caisse de retraite Algérienne votre demande, au moyen des formulaires réglementaires prévus par la convention signée entre les deux pays.
Pour ce faire, vous devez communiquer tous les renseignements concernant votre carrière en Algérie, notamment :
  • Les périodes d’activité.
  • Les noms et adresses de vos employeurs, ainsi qu’éventuellement leur numéro adhérant à la sécurité sociale.
  • Votre numéro de sécurité sociale.

La CNR peut toutefois vous solliciter pour un complément d’information relatif à votre carrière, ou à votre situation personnelle.

La CNR procède à la validation de votre carrière en Algérie, et à la liquidation de vos droits au regard du régime Algérien, et vous transmet par courrier postal, une notification d’attribution d’une pension ou allocation de retraite.

  • Vous êtes ayant droit d’un ressortissant Algérien qui a exercé en Algérie, vous résidez en Belgique, et vous sollicitez vos droits à la retraite de réversion en Algérie :
  1.  Est considéré comme ayant droit au sens de la législation Algérienne de sécurité sociale :

    Le conjoint survivant dont l’union est issue d’un mariage légal

    Les enfants âgés de moins de 18 ans

    Les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études

    Les enfants à charge et les collatéraux au 3eme degré à charge, de sexe féminin, sans revenu quel que soit leur âge.

    Les ascendants de l’assuré, dont les ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimum de la pension de retraite.

    Les enfants handicapés quel que soit leur âge.

  2. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse  Belge de votre lieu de résidence, qui la transmettra  à la CNR, conformément aux procédures prévues par la convention Algéro-Belge de sécurité sociale.
  3. Si l’assuré est décédé en activité, et qu’il n’était pas titulaire d’un avantage de retraite du régime Algérien, vous devez communiquer à la caisse Belge toutes les informations utiles concernant sa carrière en Algérie.
  4. Une notification d’attribution de pension ou d’allocation de réversion vous sera adressée par la CNR.
  5. En cas de pluralité de veuves ayants droit, la pension de réversion est répartie entre elles à part égales, conformément aux dispositions actuelles de la loi 83-12 du 02 juillet 1983 relative à la retraite.

Convention Algéro-Marocaine de sécurité sociale :

La convention générale a été signée à Alger le 23 février 1991 ;  ratifiée par l’Algérie le 14 juillet 1991, mais non ratifiée par le Maroc.

Convention Algéro-Roumaine de sécurité sociale du 29 décembre 1981:

La convention Algéro-Roumaine de sécurité sociale signée à Alger le 29 Décembre 1981, et ratifiée le 12 Mars 1983, porte sur la couverture sociale des ressortissants des deux états et de leurs ayants droit, à savoir, le droit aux assurances sociales, les allocations familiales et les maladies professionnelles, ainsi que le droit à la retraite.

Convention Algéro-Libyenne du 20 décembre 1987 :

En l’absence d’instruments d’application, cette convention n’a pas connu d’application à ce jour.

Un comité technique s’est réuni pour la première fois à Alger du 30 novembre au 02 décembre 2003, sans qu’aucune décision ne soit prise quant aux modalités d’application du texte conventionnel.

Projet de convention Algéro-Egyptienne de sécurité sociale :

Une convention de sécurité sociale a été mise en œuvre entre l’Algérie et l’Egypte, dans le but d’organiser les relations entre les deux états dans le domaine des assurances sociales, et de garantir les droits de leurs ressortissants et de leurs ayants droit dans un système coordonnée de protection sociale.
Cette convention n’est pas signée à ce jour, et donc pas appliquée.

Projet de convention Algéro-Espagnole de sécurité sociale :

Un projet de convention Algéro-Espagnole a été soumis à notre institution au mois de juillet 2002.

 

Projet de convention Algéro-Chilienne de sécurité sociale :

Au cours des années 2008 et 2009, les consultations et les échanges d’informations se sont poursuivie entre les deux parties et des rencontres entre les représentants de l’Ambassade du Chili à Alger et ceux du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale, ont permis de finaliser le protocole d’accord et de recenser les bénéficiaires Chiliens du remboursement des cotisations de retraite.
Un projet de convention bilatérale de sécurité sociale plus importante est envisagé, incluant toutes les branches.

 

 

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